M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 35.1 Versions de la disposition

2018-12-01

35.1. Lorsqu’il s’agit d’un transfert de quota effectué selon les paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6 de l’article 33, la demande de transfert doit inclure une déclaration sous serment du cédant conforme au modèle reproduit à l’annexe 4.1 attestant qu’aucune hypothèque ne grève le quota et le produit de l’aliénation éventuelle du quota ou que le créancier consent à la cession.

De plus, le cédant doit démontrer, à la demande des Éleveurs, que les droits de ses créanciers ne sont pas lésés par la transaction.

Décision 11482, a. 9.